Article R431-4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2014.

Carte de l'article R431-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2011 au 1er janvier 2014 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code pénal - art. R431-3 (VT)