Article R635-2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R635-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1
• Code de la consommation - art. L122-2 (MMN)
• Code de la consommation - art. R122-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R132-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)