Article R635-8

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R635-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Décrets liés (4)

• Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières (en vigueur)
• Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 - art. 1
• Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4
• Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 2
• Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R*242-68 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R332-69 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-76 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-77 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-85-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
• Code pénal - art. R632-1 (M)
• Code pénal - art. R633-6 (V)
• Code pénal - art. R634-2 (V)