Article R644-1

Article en vigueur depuis le 14 février 2015.

Carte de l'article R644-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 14 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 14 février 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993; DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 11

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 (V)
• Code de la défense. - art. R2361-1 (V)