Article R645-8

Article en vigueur depuis le 21 juin 2010.

Carte de l'article R645-8 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29
• Rédaction depuis le 21 juin 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille (en vigueur)
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 11-1 (V)
• Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 - art. 20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD)