Code de procédure civile · Article
Article 1010
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.
Carte de l'article 1010 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 30 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de procédure civile - art. 1009-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 1023 (V)
- Code de procédure civile - art. 621 (V)
- Code de procédure civile - art. 992 (V)