Code de procédure civile · Article
Article 1022-2
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2014.
Carte de l'article 1022-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.