Article 1031-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 1031-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 14 mars 1992 au 14 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°92-228 du 12 mars 1992 - art. 1 () JORF 14 mars 1992
• Rédaction du 14 mai 2005 au 5 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 5 juin 2008 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 9
• Rédaction du 26 mai 2016 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 41
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 9