Article 1031-12

Article en vigueur depuis le 15 mai 2017.

Carte de l'article 1031-12 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1031-21 (VD)