Article 1034

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 1034 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1035 (V)