Article 1045-1

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2024.

Carte de l'article 1045-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2022 au 2 novembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 12 août 2022 (V)
• Arrêté du 12 août 2022 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 12 août 2022 - art. 2 (VD)
• Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-969 du 30 octobre 2024 - art. 1