Code de procédure civile · Article
Article 1047
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
Carte de l'article 1047 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1982 au 17 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
- Rédaction du 17 septembre 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 47
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R511-2 (VD)
- Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R512-3 (VD)
- Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R513-5 (VD)
- Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R514-1 (VD)
- Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R531-1 (VD)