Article 1074-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

Carte de l'article 1074-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1575 (V)