Article 1074-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 1074-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 (modifiée)
• Rédaction du 28 février 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 2
• Code de procédure civile - art. 1074-4 (V)