Code de procédure civile · Article

Article 1074-4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1074-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2021 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2; Décret n°2020-1797 du 29 décembre 2020 - art. 1
Rédaction du 28 février 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
Rédaction du 1er septembre 2024 au 17 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 6
Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 2

Décret n° 2020-1797 du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (en vigueur)
Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (en vigueur)
Décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate (en vigueur)