Article 1136-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1136-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 25 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1292 (VD)