Article 1136-13

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1136-13 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 30
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 17 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure civile - art. 1136-18 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-9 (M)
• Code de procédure civile - art. 1180-3 (VD)