Article 1136-14

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1136-14 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2015 au 17 janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 1136-18 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-7 (V)
• Code de procédure civile - art. 1136-9 (M)