Article 1136-3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1136-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 21 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er octobre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
• Rédaction du 29 mai 2020 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 2
• Rédaction du 5 juillet 2020 au 17 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3; Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1136-15-1 (V)