Code de procédure civile · Article

Article 1136-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 29 mai 2020.

Carte de l'article 1136-4 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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