Article 1136-7

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2025.

Carte de l'article 1136-7 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2010 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 17 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 48
• Rédaction depuis le 17 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3; Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 6