Article 1157-3

Article en vigueur depuis le 3 mars 2022.

Carte de l'article 1157-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 mars 1995 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°95-223 du 24 février 1995 - art. 1 () JORF 3 mars 1995
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 25 juillet 2019 au 3 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 3 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-810 du 25 septembre 2018 - art. 2
• Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 8
• Code de la santé publique - art. R2141-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R2442-2 (V)