Article 1180-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

Carte de l'article 1180-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 18 () JORF 12 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 2