Article 1184

Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.

Carte de l'article 1184 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 1987 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 29 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°60-323 du 2 avril 1960 - art. 70 (V)
• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 16 (V)