Article 1210-3

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.

Carte de l'article 1210-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 7 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction depuis le 11 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-10 (V)