Article 1221

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 1221 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 1 (VD)
• Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V)
• Code de procédure civile - art. 1260-8 (Ab)
• Code de procédure civile - art. 695 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-12 (V)