Article 1239-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2016.

Carte de l'article 1239-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 1239 (V)
• Code de procédure civile - art. 1239-3 (V)