Article 1254-1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

Carte de l'article 1254-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2011 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 4 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
• Rédaction depuis le 4 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1