Article 1258-1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

Carte de l'article 1258-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2