Article 1259

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

Carte de l'article 1259 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 août 1982 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 27 décembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure civile - art. 1260-4 (V)