Article 1260

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.

Carte de l'article 1260 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 août 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 18 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2