Article 130

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 130 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1
• Rédaction du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure civile - art. 822 (VT)
• Code de procédure civile - art. 832 (V)