Article 131-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 131-6 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 15 mars 2015 au 27 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20
• Rédaction du 27 février 2022 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 15
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)