Code de procédure civile · Article
Article 1319
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2011.
Carte de l'article 1319 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
- Rédaction du 1er octobre 2001 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 3 septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)