Article 1441-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Carte de l'article 1441-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 septembre 1992 au 22 octobre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992
• Rédaction du 22 octobre 2005 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3