Code de procédure civile · Article

Article 1441-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Carte de l'article 1441-3 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 11 septembre 1992 au 1er décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°92-964 du 7 septembre 1992 - art. 1 () JORF 11 septembre 1992
Rédaction du 1er décembre 2009 au 1er avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3
Rédaction depuis le 1er avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 181

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. (abrogé)