Article 145

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 145 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 1
• Code de procédure civile - art. 1449 (V)
• Code de procédure civile - art. 495 (VD)
• Code de procédure civile - art. 496 (VD)