Article 1516

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 1516 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 octobre 2005 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 17
• Décret n°2026-741 du 6 août 2026 - art. 22 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1516-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1517 (VD)