Code de procédure civile · Article

Article 1555-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1555-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de procédure civile - art. 1564-2 (VT)
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