Code de procédure civile · Article
Article 1564-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2025.
Carte de l'article 1564-5 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.