Article 264

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 264 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général (abrogé)
• Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 (V)
• Décret n°2019-390 du 30 avril 2019 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 1121 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1136-2 (M)