Code de procédure civile · Article
Article 284
Article en vigueur depuis le 1er février 2013.
Carte de l'article 284 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 15 septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 15 septembre 1989 au 1er mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 1999 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 1er mars 2006 au 1er février 2013 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction depuis le 1er février 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure civile - art. 724 (V)