Article 431

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 431 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1981 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)
• Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
• Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
• Code de la santé publique - art. R3211-15 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-21 (VD)
• Code de la santé publique - art. R3211-31 (VT)
• Code de la santé publique - art. R3211-38 (VD)