Article 435

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 435 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 6
• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 7
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (VT)
• Code de procédure civile - art. 1136-1 (VD)
• Code de procédure civile - art. 1527-5 (VD)
• Code de procédure civile - art. 446 (V)
• Code des juridictions financières - art. R314-6 (VT)