Article 446-2-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 446-2-2 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure civile - art. 828 (VD)
• Code de procédure civile - art. 861-3 (VD)
• Code de procédure civile - art. 939 (VD)