Code de procédure civile · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
Carte de l'article 47 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1976 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Rédaction du 23 janvier 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 26
- Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975; Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 15 (V)
- Code de commerce - art. R662-3-1 (V)
- Code de procédure civile - art. 771 (VD)
- Code de procédure civile - art. 789 (VD)