Article 481-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 481-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 26-1 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 74 (VD)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 62-5 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (VD)
• Code du travail - art. R1455-12 (V)