Article 484

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

Carte de l'article 484 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-4 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R935-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (VT)
• Code de procédure civile - art. 879 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-5 (VD)
• Code des transports - art. R6411-11 (V)
• Code du travail - art. R1455-10 (VD)