Article 507

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 507 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Décrets liés (1)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10 (Ab)