Article 509-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article 509-1 du Code de procédure civile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976; Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 mai 2005 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
• Rédaction du 25 mai 2008 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 15
• Rédaction du 1er décembre 2010 au 3 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15
• Rédaction du 3 septembre 2011 au 10 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5
• Rédaction du 10 janvier 2015 au 5 novembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 5 novembre 2015 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68; Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 7
• Rédaction du 29 janvier 2019 au 25 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2019 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 (V)
• Code de procédure civile - art. 509-3 (V)